Description
Les commerçants disposent d’atouts leur permettant de jouer un rôle essentiel dans l’animation des centres-villes et le maintien du tissu économique. A cet égard, la transmission et la reprisse de fonds de commerce sont un enjeu de premier ordre au plan économique et social dont l’importance va croissant. Cependant, il reste à bien en maîtriser les règles et formalités. La transmission et la reprise des fonds de commerce ainsi que des entreprises sont inhérentes au développement économique. De la même manière, la pérennité de ceux-ci reste essentielle à la sauvegarde de l’emploi et de l’aménagement du territoire. Ces objectifs ne seront atteints sans aucune base de réglementation légale.
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